(133) S’agissant de cet argument, la Commission rappelle tout d’abord la définition d’une aide ad hoc. Conformément à l’article 2, point 13), du règlement (UE) no 702/2014, on entend par «aide ad hoc» toute aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aides.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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