Article considérant 134

(134) Toutefois, en l’espèce, la Commission relève que les aides reçues par SADY CZ s.r.o. et Lužanská Zemědělská a.s. ont été accordées en vertu des règles nationales du programme de subventions (la base juridique mentionnée au considérant 16) sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires. De fait, les aides aux grandes entreprises ont été erronément accordées en vertu des régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie, lesquels n’étaient en réalité ouverts qu’aux PME. Aucune aide ad hoc individuelle en faveur d’une grande entreprise n’a été notifiée à la Commission avant l’octroi des aides à ces bénéficiaires. La seule notification effectuée concernant les grandes entreprises était la notification des régimes SA.50787 et SA.50837 par la Tchéquie alors que les aides aux grandes entreprises avaient déjà été accordées. Les aides accordées à de grandes entreprises en 2016 et 2017 étaient également fondées sur la même base juridique nationale que celle qui s’appliquait aux régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie et qui a également été indiquée ultérieurement lors de la notification des régimes SA.50787 et SA.50837. En d’autres termes, les aides au titre de ces régimes notifiés avaient été mises à exécution antérieurement, alors qu’aucune aide ou régime ad hoc n’avait été notifié à la Commission avant leur mise en application et que ces aides ou régimes n’étaient pas non plus couverts par le règlement (UE) no 702/2014, pour les raisons exposées ci-après (considérants 138 à 164).