Article considérant 135

(135) La base juridique nationale fournit les éléments essentiels des aides (coûts admissibles et intensités d’aide) et définit les bénéficiaires d’une manière générale et abstraite. Les autorités tchèques ont donc accordé des aides aux bénéficiaires sans disposer d’un quelconque pouvoir discrétionnaire leur permettant d’influencer les éléments essentiels des aides et les conditions dans lesquelles elles étaient accordées. À la lumière des explications fournies par les autorités tchèques (considérant 68), la Commission considère que l’octroi d’aides à de grandes entreprises au titre des régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie résulte de l’erreur administrative et non de l’exercice d’un quelconque pouvoir discrétionnaire.