Article considérant 136

(136) La Commission conclut par conséquent que les aides illégalement accordées à de grandes entreprises avant la notification des régimes SA.50787 et SA.50837, mais conformément à la base juridique de ces régimes et aux mêmes conditions que les aides accordées aux PME au titre de cette base juridique l’ont été dans le cadre de deux régimes d’aides au sens de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589. Par conséquent, la Commission n’accepte pas l’argument de SADY CZ s.r.o. et de Lužanská Zemědělská a.s. selon lequel les aides qui leur ont été accordées pourraient constituer des aides ad hoc au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 702/2014 (voir également considérants 142 à 164).