Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(137) En tout état de cause, la Commission ne peut accepter comme étant compatible une aide ad hoc qui ne remplit pas toutes les conditions de compatibilité énoncées dans le règlement (UE) no 702/2014 (voir considérants 149 à 161).

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