Article considérant 138

(138) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a considéré que les aides avaient été accordées à de grandes entreprises sans notification préalable à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Parallèlement, les aides accordées à de grandes entreprises ne pouvaient pas être jugées compatibles au titre des régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie, étant donné que l’article 14 du règlement (UE) no 702/2014 ne s’appliquait qu’aux PME. Par conséquent, la Commission a estimé à titre préliminaire que ces aides en faveur de grandes entreprises constituaient des aides nouvelles qui étaient illégales au sens de l’article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589.