Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(139) Dans leurs observations relatives à la décision d’ouverture, tant la Tchéquie que les tiers ont confirmé que les aides avaient été accordées à certaines grandes entreprises avant les dates de notification des régimes d’aides SA.50787 et SA.50837 à la Commission.

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