(140) La Commission rappelle que deux tiers — SADY CZ s.r.o. (considérant 102) et Lužanská Zemědělská a.s. (considérant 110) — ont indiqué que les aides qui leur avaient été accordées constituaient en réalité des aides ad hoc au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 702/2014. En conséquence, selon elles, ces aides ne constitueraient pas des aides illégales, étant donné que les régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie ont été publiés conformément au règlement (UE) no 702/2014.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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