(142) La Commission appréciera donc si les aides accordées à SADY CZ s.r.o. et Lužanská Zemědělská a.s, ainsi que, par analogie, à d’autres grandes entreprises, pouvaient être considérées comme des aides ad hoc au titre des articles 1er et 6 du règlement (UE) no 702/2014.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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