(144) Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), i), du règlement (UE) no 702/2014, ledit règlement s’appliquait aux aides en faveur des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises (SME) actives dans le secteur agricole, à savoir dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, à l’exception des articles 14, 15, 16, 18, 23 et 25 à 28, qui étaient applicables aux PME actives uniquement dans la production agricole primaire.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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