Article considérant 145

(145) La Commission rappelle que l’article 14 du règlement (UE) no 702/2014 fixait les conditions des aides en faveur d’investissements liés à la production agricole primaire et constituait donc la base juridique des régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie SA.46621 (2016/XA) et SA.46972 (2016/XA). Comme indiqué ci-dessus (considérant 134), les autorités tchèques ont erronément accordé les aides aux grandes entreprises dans le cadre des régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie, lesquels n’étaient en réalité ouverts qu’aux PME. Les aides accordées à de grandes entreprises en 2016 et 2017 étaient également fondées sur la même base juridique nationale que celle qui s’appliquait aux régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie et qui a également été indiquée ultérieurement lors de la notification des régimes SA.50787 et SA.50837. En d’autres termes, les aides au titre de ces régimes notifiés avaient été mises à exécution antérieurement, alors qu’aucune aide ou aucun régime ad hoc n’avait été notifié à la Commission avant leur mise en application et que ces aides ou régimes n’étaient pas non plus couverts par le règlement (UE) no 702/2014, pour les raisons exposées ci-après.