Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(147) En ce qui concerne les autres catégories d’aides figurant dans le règlement (UE) no 702/2014, l’article 1er, paragraphe 1, point a), i), dudit règlement ne prévoyait aucune dérogation à la limitation des aides aux PME en vertu des articles 14, 15, 16, 18 et 23 et des articles 25 à 28.

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