(148) Il s’ensuit que seules les catégories d’aides énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) à e), du règlement (UE) no 702/2014 étaient accessibles aux grandes entreprises, soit au titre du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie, soit en tant qu’aide ad hoc. Tous les autres types d’aides relevant du champ d’application dudit règlement, y compris de l’article 14, étaient limités aux PME. Cela suffit en soi pour rejeter l’allégation selon laquelle les aides accordées à de grandes entreprises doivent être qualifiées d’aides ad hoc au sens du règlement (UE) no 702/2014.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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