Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(15) Dans le cadre des deux régimes SA.50787 et SA.50837, des aides peuvent être accordées à des entreprises de toutes tailles actives dans la production agricole primaire.

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