Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(150) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 702/2014, ledit règlement s’appliquait exclusivement aux aides ayant un effet incitatif.

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