(151) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 702/2014, une aide était réputée avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question, le bénéficiaire avait présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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