(152) Dans la décision d’ouverture, la Commission n’a pas remis en cause le fait que les demandes d’aide aient été correctement soumises et l’enquête a confirmé que cette condition avait été remplie et qu’aucune aide n’avait été accordée sans la demande d’aide préalable.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.