(153) Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 702/2014, les aides ad hoc octroyées aux grandes entreprises étaient réputées avoir un effet incitatif si, en plus de s’assurer du respect de la condition énoncée au paragraphe 2 [de cet article], l’État membre avait vérifié, avant d’octroyer l’aide ad hoc en question, que les documents établis par le bénéficiaire montraient que l’aide déboucherait sur une ou plusieurs des situations énumérées au paragraphe 3, points a) à d), dudit article.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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