Article considérant 155

(155) De l’avis de la Commission, le document décrit au considérant 24 du règlement (UE) no 702/2014 et demandé en vertu de l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement était en substance, de fait, équivalent au scénario contrefactuel. En outre, comme pour le scénario contrefactuel, l’État membre avait l’obligation de vérifier, avant d’accorder l’aide ad hoc, que les documents établis par le bénéficiaire montraient que l’aide déboucherait sur une ou plusieurs des situations énumérées au paragraphe 3, points a) à d), dudit article.