(157) Au cours de l’enquête, les autorités tchèques n’ont pas fourni d’informations indiquant qu’elles avaient vérifié, avant d’octroyer les aides, si les documents établis par le bénéficiaire montraient que les aides remplissaient les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a) à d), du règlement (UE) no 702/2014. En réalité, l’explication précédente avancée par les autorités tchèques selon laquelle les aides avaient été accordées à certaines grandes entreprises parce que celles-ci avaient été considérées à tort comme des PME confirme, de l’avis de la Commission, que les conditions spécifiques aux aides en faveur des grandes entreprises n’ont pas été appliquées en l’espèce.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.