(159) Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 702/2014, par dérogation aux paragraphes 2 et 3 dudit article, les mesures prenant la forme d’avantages fiscaux étaient réputées avoir un effet incitatif, pour autant que les conditions énoncées audit paragraphe soient remplies. Les aides faisant l’objet de l’enquête ont été accordées sous la forme de subventions directes et non d’avantages fiscaux. Par conséquent, cette dérogation ne s’appliquait pas.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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