Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →
(16) La base juridique des régimes SA.50787 et SA.50837 ainsi que des régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie antérieurs SA.46621 (2016/XA) et SA.46972 (2016/XA) est constituée par les actes suivants:
1) loi no 252/1997 Rec. sur l’agriculture, telle que modifiée;
2) règles d’octroi de contributions fondées sur les articles 1er, 2 et 2 quinquies de la loi no 252/1997 Rec. sur l’agriculture (ci-après les «principes d’octroi des aides»).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.