(160) La dérogation à l’exigence d’un effet incitatif prévue à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 702/2014, lequel énumérait les catégories d’aides qui ne devaient pas avoir d’effet incitatif ni être réputées avoir un tel effet, ne s’appliquait pas davantage. Les aides à l’investissement n’étaient pas couvertes par cette dérogation.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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