(161) Pour ce motif, la Commission conclut que les conditions établies à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 702/2014 n’étaient pas remplies et que, par conséquent, conformément à l’article 3 dudit règlement, le règlement (UE) no 702/2014 ne pouvait pas s’appliquer à ces aides.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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