(162) Par conséquent, la Commission n’accepte pas l’argument de SADY CZ s.r.o. et de Lužanská Zemědělská a.s. selon lequel les aides qui leur ont été accordées (ou ont été accordées à d’autres grandes entreprises) constituaient des aides ad hoc au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 702/2014.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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