(163) Étant donné que ces aides ne remplissaient pas toutes les conditions énoncées au chapitre I du règlement (UE) no 702/2014, conformément à l’article 3 dudit règlement, elles ne pouvaient pas être exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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