(164) La Commission conclut que les autorités tchèques n’ont pas rempli l’obligation qui leur incombait en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE car elles ont accordé les aides à l’investissement à certains bénéficiaires avant leur notification et leur autorisation par la Commission. La Commission maintient donc que ces aides doivent être considérées comme des aides illégales au sens de l’article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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