Article considérant 166

(166) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a procédé à un examen détaillé de la compatibilité des deux régimes SA.50787 et SA.50837 (y compris des aides déjà mises à exécution en faveur de grandes entreprises) avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État qui étaient alors applicables. En l’espèce, ces règles étaient la partie I («Principes d’appréciation communs») et la partie II, section 1.1.1.1 («Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire») des lignes directrices de 2014, qui étaient en vigueur au moment de l’octroi des aides à de grandes entreprises.