Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(167) En ce qui concerne la compatibilité des régimes avec les conditions spécifiques fixées à la section 1.1.1.1 des lignes directrices de 2014 pour les aides à l’investissement, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les deux régimes (y compris les aides déjà mises à exécution en faveur de grandes entreprises) remplissaient ces conditions.

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