(168) En ce qui concerne l’appréciation de la compatibilité des régimes avec les principes d’appréciation communs au titre de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, énoncés dans la partie I des lignes directrices de 2014, la Commission est parvenue à des conclusions préliminaires différentes en ce qui concerne les aides accordées avant leur notification et les aides qui ne devaient être accordées qu’après leur autorisation et la notification de la décision de la Commission à la Tchéquie.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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