(169) Si la Commission a confirmé, dans l’avis préliminaire, que ces dernières aides étaient conformes aux principes d’appréciation communs, elle n’est pas parvenue à la même conclusion en ce qui concerne les aides déjà accordées à de grandes entreprises avant leur notification. Plus précisément, la Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité et à l’effet incitatif de ces aides.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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