Article considérant 170

(170) La Commission rappelle qu’il existait un doute quant à la question de savoir si les grandes entreprises — qui avaient reçu à tort une aide dans le cadre des régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie et qui, en substance, avaient mis à exécution les régimes SA.50787 et SA.50837 avant qu’ils soient notifiés — avaient présenté le scénario contrefactuel et si ces aides accordées étaient conformes à l’approche fondée sur les surcoûts nets énoncée aux points 95 à 97 des lignes directrices de 2014. La Commission a jugé que, en l’absence probable de scénario contrefactuel, les autorités tchèques n’avaient effectivement pas pu s’assurer que les montants d’aide étaient proportionnés et correspondaient aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement dans la zone concernée, par comparaison avec le scénario en l’absence d’aide.