(171) La Commission rappelle que tous les bénéficiaires ayant présenté des observations sur la décision d’ouverture avaient indiqué dans au moins une de leurs demandes d’aide en 2016 et 2017 qu’ils étaient des grandes entreprises, et non des PME, au moment de l’octroi de l’aide. En tout état de cause, leur statut de grande entreprise ressortait clairement des documents soumis à l’appui des demandes d’aide.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.