Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(172) Toutes les entreprises bénéficiaires ayant présenté des observations sur la décision d’ouverture ont également confirmé que les autorités tchèques n’avaient pas demandé le scénario contrefactuel, alors que ces entreprises avaient indiqué leur statut de grande entreprise dans leurs demandes d’aide ou dans les documents accompagnant celles-ci.

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