(173) Tous les bénéficiaires ayant présenté des observations sur la décision d’ouverture (considérants 76 à 110) ont affirmé que les aides avaient un effet incitatif malgré l’absence du scénario contrefactuel et d’évaluation de celui-ci par les autorités tchèques. La majorité d’entre eux ont inclus ce scénario contrefactuel dans les observations qu’ils ont transmises à la Commission. Ce point de vue des bénéficiaires ayant présenté des observations sur la décision d’ouverture a été appuyé par les autorités tchèques (considérant 71).
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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