Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(174) La Commission apprécie les arguments relatifs à l’existence d’un effet incitatif à la lumière des points pertinents de la partie I, section 3.4, des lignes directrices de 2014.

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