(175) Conformément au point 70 des lignes directrices de 2014, les aides étaient dépourvues d’effet incitatif pour leur bénéficiaire lorsque ce dernier avait adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet ou de l’activité concernés.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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