(176) Conformément au point 72 des lignes directrices de 2014, en sus des informations visées au point 71 desdites lignes directrices, les grandes entreprises devaient décrire dans leurs demandes d’aide la situation en l’absence d’aide, laquelle était prise en considération à titre de scénario contrefactuel ou d’autre projet ou activité, et présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans la demande.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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