Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(178) Les copies des demandes d’aide et les documents d’accompagnement soumis à la Commission confirment que les grandes entreprises bénéficiaires ayant présenté des observations sur la décision d’ouverture avaient introduit les demandes d’aide avant que l’aide ne leur soit octroyée.

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