(179) Toutefois, l’enquête a confirmé sans aucun doute possible qu’aucune des demandes d’aide introduites par les grandes entreprises n’incluait le scénario contrefactuel. Il s’ensuit que les autorités tchèques n’ont pas vérifié ni confirmé que les aides accordées en faveur de grandes entreprises avaient un effet incitatif avant de les octroyer aux grandes entreprises.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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