(180) Il ressort des points 72 et 73 des lignes directrices de 2014 que les deux conditions devaient être remplies avant l’octroi de l’aide, c’est-à-dire que la situation en l’absence d’aide devait avoir été décrite par le demandeur dans sa demande d’aide et devait avoir été vérifiée par l’autorité d’octroi préalablement à l’octroi de l’aide. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l’existence d’un effet incitatif reste hypothétique et non démontrée.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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