Article considérant 181

(181) La Commission souligne que l’effet incitatif d’une aide ne peut être présumé, mais doit être démontré par le demandeur de l’aide et confirmé par l’autorité d’octroi avant l’octroi de l’aide. En outre, le point 72 des lignes directrices de 2014 exigeait que le scénario contrefactuel soit décrit dans la demande d’aide. Aucune autre démonstration du scénario contrefactuel n’était prévue par ce point ou par tout autre point des lignes directrices de 2014. La Commission ne peut donc accepter ou évaluer les scénarios contrefactuels ex post que les grandes entreprises bénéficiaires ont présentés en même temps que leurs observations sur la décision d’ouverture.