(184) Conformément au point 95 des lignes directrices de 2014, en ce qui concerne les aides à l’investissement accordées aux grandes entreprises dans le cadre des régimes d’aides notifiés, les États membres devaient veiller à ce que leur montant soit limité au minimum nécessaire sur la base d’une «approche fondée sur les surcoûts nets».
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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