(187) Dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant à la conformité des aides octroyées à de grandes entreprises avant leur autorisation par la Commission avec l’approche fondée sur les surcoûts nets visée aux points 95 à 97 des lignes directrices de 2014. La Commission a considéré à cet égard qu’en l’absence probable (à ce stade) de scénario contrefactuel, les autorités tchèques n’avaient pas pu s’assurer que les montants d’aide correspondaient aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement dans la zone concernée, par comparaison avec le scénario en l’absence d’aide.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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