Article considérant 188

(188) L’enquête a confirmé que les grandes entreprises n’avaient pas présenté le scénario contrefactuel en même temps que leurs demandes d’aide. Les autorités tchèques n’étaient donc pas en possession des informations disponibles qui leur auraient permis de vérifier et de confirmer que les aides étaient conformes à l’approche fondée sur les surcoûts nets visée aux points 95 à 97 des lignes directrices de 2014. La Commission souligne que ni les points 95 à 97 des lignes directrices de 2014 cités, ni aucun autre point de ces lignes directrices ne prévoyaient d’autre démonstration de l’approche fondée sur les surcoûts nets. Par conséquent, le doute préliminaire relatif à la non-vérification de la proportionnalité des aides octroyées à de grandes entreprises est confirmé.