Article considérant 189

(189) La Commission considère par conséquent que les aides accordées à de grandes entreprises avant la date de notification des régimes d’aides SA.50787 et SA.50837 ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, étant donné que ces aides ne remplissaient pas les conditions relatives à l’existence d’un effet incitatif et à la proportionnalité énoncées dans les dispositions applicables des lignes directrices de 2014.