Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(19) Les deux régimes d’aides sont financés par le budget de l’État. L’aide est accordée sous la forme de subventions directes. L’autorité chargée d’octroyer l’aide pour les deux régimes est le fonds national d’intervention agricole (Státní zemědělský intervenční fond).

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