Article considérant 190

(190) L’une des entreprises bénéficiaires des aides (à savoir Lužanská Zemědělská a.s.) affirme dans ses observations sur la décision d’ouverture que, bien qu’elle ait indiqué être une grande entreprise dans son formulaire de demande d’aide de 2017 et que les autorités auraient dû avoir pris connaissance de son statut de grande entreprise dans les documents joints à sa demande, sur le plan formel, elle n’était pas une grande entreprise au moment où les aides ont été octroyées en 2016 et en 2017 et que les aides octroyées étaient donc compatibles au titre du règlement (UE) no 702/2014 (considérant 107). La société soutient qu’elle a été intégrée à Agrofert (une grande entreprise) en juillet 2016 et que, par conséquent, conformément au libellé de l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014, elle avait toujours son statut de PME au cours des deux années qui ont suivi, c’est-à-dire au moment où elle a sollicité une aide en septembre 2016 puis en septembre 2017.