(193) En lieu et place, lorsqu’une entreprise dépasse les plafonds applicables aux PME à la suite d’un changement permanent de sa structure ou de sa propriété consécutif à une concentration ou à une acquisition, le moment pertinent aux fins de l’appréciation est le moment de l’opération (par laquelle l’entreprise devient définitivement une partie d’une plus grande structure) et non le moment de la clôture des comptes de l’entité juridique demandeuse.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.