Article considérant 194

(194) Conformément à cette interprétation, la Commission estime que Lužanská Zemědělská a.s. (ou toute autre grande entreprise bénéficiaire) ne peut invoquer l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (UE) no 702/2014 pour justifier que sa taille était celle d’une PME au moment de l’introduction des demandes d’aide en 2016 et 2017. La Commission considère au contraire que Lužanská Zemědělská a.s. est devenue une grande entreprise au moment où elle est devenue définitivement une partie d’Agrofert, et pas seulement après avoir dépassé, en raison de ce changement de propriété, les seuils de l’effectif ou les plafonds financiers établis à l’article 2 de cette annexe pendant deux exercices consécutifs. Par conséquent, l’aide accordée à Lužanská Zemědělská a.s. (ou à toute autre grande entreprise bénéficiaire) n’est pas couverte par l’exemption par catégorie prévue par le règlement (UE) no 702/2014 (étant donné que l’article 14 dudit règlement ne s’applique qu’aux PME et que l’aide ne pouvait être considérée comme une aide ad hoc en faveur de grandes entreprises; voir considérants 144, 147 et 148) et elle est à la fois illégale et incompatible.